CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
Article 1 – Identification du prestataire
Nathalie Pascaud
Entrepreneure individuelle
SIRET :41844339600050
Adresse : 91 avenue de la giscle 83310 Cogolin
Email : nathaliepascaud2.0@gmail.com
Site internet : www.nathalie-pascaud.com/
Ci-après dénommée « le Prestataire ».
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services définissent les modalités de réalisation des prestations proposées par le Prestataire.
Les prestations concernent notamment :
- Bilans de compétences ;
- Accompagnements individuels de développement personnel et professionnel ;
- Équicoaching ;
- Médiation équine ;
- Accompagnements parent-enfant et familiaux ;
- Ateliers collectifs ;
- Formations professionnelles ;
- Formations en soft skills et compétences psychosociales ;
- Actions de sensibilisation, conférences et ateliers thématiques.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 3 – Réservation des prestations
Les réservations s'effectuent par téléphone, courriel, formulaire en ligne ou tout autre moyen convenu entre les parties.
La réservation est considérée comme définitive après validation du rendez-vous ou signature du devis, de la convention ou du contrat lorsque ceux-ci sont requis.
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation ou de la signature du devis.
Le Prestataire étant soumis au régime de la micro-entreprise, la TVA est non applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts.
Le règlement peut être effectué par :
- Virement bancaire ;
- Espèces ;
- Chèque ;
- Tout autre moyen convenu entre les parties.
Sauf dispositions particulières, le règlement est exigible à la date de réalisation de la prestation.
Pour les formations, bilans de compétences ou accompagnements longs, un échéancier pourra être mis en place.
Article 5 – Conditions d'annulation et de report
Toute demande d'annulation ou de report doit être formulée au minimum 48 heures avant le rendez-vous prévu.
En cas d'annulation moins de 48 heures avant la prestation, celle-ci pourra être facturée dans son intégralité, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Le Prestataire se réserve la possibilité de reporter une prestation en cas d'événement indépendant de sa volonté, notamment :
- Conditions météorologiques défavorables ;
- Indisponibilité du cheval ou des infrastructures ;
- Raisons de sécurité ;
- Maladie ou événement exceptionnel.
Dans ce cas, une nouvelle date sera proposée sans frais supplémentaires.
Article 6 – Dispositions spécifiques à la médiation équine et à l'équicoaching
Les séances de médiation équine et d'équicoaching se déroulent à pied avec le cheval.
Elles ne constituent pas des cours d'équitation.
Le participant s'engage à :
- Respecter les consignes de sécurité ;
- Porter une tenue adaptée ;
- Adopter un comportement respectueux envers les animaux et les personnes présentes.
Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre toute séance présentant un risque pour la sécurité des participants, des chevaux ou des accompagnants.
Les mineurs demeurent sous la responsabilité de leur représentant légal avant et après la séance.
Article 7 – Dispositions spécifiques au Bilans de compétences
Les bilans de compétences sont réalisés conformément aux dispositions du Code du travail.
Le Prestataire s'engage à respecter :
- La confidentialité des échanges ;
- Le libre consentement du bénéficiaire ;
- La neutralité et l'objectivité de l'accompagnement.
Les résultats du bilan demeurent la propriété exclusive du bénéficiaire.
Article 8 – Formations professionnelles
Les formations professionnelles peuvent être réalisées en présentiel ou à distance.
Le contenu, les objectifs, les modalités pédagogiques et les conditions d'évaluation sont précisés dans les programmes remis aux participants ou aux commanditaires.
Une feuille d'émargement ou tout dispositif équivalent pourra être utilisé pour attester de la participation.
Article 9 – Obligations du prestataire
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations dans le cadre d'une obligation de moyens.
Le Prestataire ne saurait garantir un résultat particulier, celui-ci dépendant notamment de l'implication du bénéficiaire.
Article 10 – Responsabilité
Chaque participant demeure responsable de ses actes.
Le Prestataire dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de dommage résultant :
- Du non-respect des consignes données ;
- D'informations inexactes fournies par le client ;
- D'un cas de force majeure.
Article 11 – Confidentialité
Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance dans le cadre de ses interventions.
Aucune information personnelle ne sera communiquée à un tiers sans l'accord préalable de la personne concernée, sauf obligation légale.
Article 12 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion administrative, pédagogique et commerciale des prestations.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation ou de suppression de ses données.
Les demandes peuvent être adressées à : nathaliepascaud2.0@gmail.com
Article 13 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, documents, outils, exercices et contenus remis lors des prestations demeurent la propriété intellectuelle du Prestataire.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
Article 14 – Réclamations et litiges
En cas de difficulté, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du domicile professionnel du Prestataire.
Article 15 – Acceptation des conditions générales
Toute réservation, signature de devis, convention ou contrat implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Prestations de Services.
